32.Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas d’être conforme aux exigences prescrites au règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui respecte les conditions suivantes :1°le 30 novembre 1982, ce terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre;
2°le 30 novembre 1982, ce terrain était l'assiette d'une construction érigée et utilisée conformément à la réglementation alors en vigueur ou protégée par droits acquis;
3°un seul lot résulte de l'opération cadastrale.
Les deux premières conditions s'appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après le 30 novembre 1982. 
